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GFII
25, rue Claude Tillier
75012 Paris
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Actualités adhérents
Mercredi 24 octobre 2007 - de 9h00 à 17h00
GFII 25 rue Claude Tillier - 75012 Paris
Le cadre légal de la diffusion des données publiques a été renouvelé. De nouveaux droits et obligations pèsent sur les gestionnaires de ces données.
OBJECTIFS :
fournir les clés pour maîtriser ce nouveau régime
établir un tableau de bord pour le mettre en oeuvre
PUBLIC VISÉ : Gestionnaire de données publiques.
Responsables de l’accès aux documents
administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des données
publiques,
Gestionnaires de données publiques
Dans :
Les ministères, les préfectures
Les établissements publics nationaux
et locaux
Les communes et intercommunalités
(+ de 10 000 habitants),
Les départements, les régions
Les personnes de droit privé chargées
de la gestion d’un service public
MÉTHODE :
acquisition/vérification de connaissances
atelier de travail sur cas concrets
FORMATEURS :
Maîtres Jean Martin et Guillaume Prigent,
Denis Berthault, Directeur de l’information chez Lexis Nexis
Bernard Marx, président du groupe de travail inter-associations sur la Diffusion des données publiques
1. L’IDENTIFICATION DES DONNÉES PUBLIQUES
la notion de donnée publique
les critères de qualification
les exclusions légales
2. L’ACCÈS ET LA DIFFUSION
l’accès : « servitude », types de données, conditions et modalités
la diffusion : obligation ?, conditions et modalités
la commercialisation directe : possibilité, conditions
3.LE DROIT DE RÉUTILISATION DES TIERS
la mise à disposition pour réutilisation : obligation, cadre des conditions et restrictions
la licence de réutilisation : faculté ou obligation ?, clauses types
la tarification : principes, méthodes et critères de fixation du prix, comment évaluer la rémunération propre du service
4. NOUVELLES PROCÉDURES ET FORMALITÉS
Gestion des différends : gestion amiable, gestion précontentieuse (la CADA), méthodologie de travail et de dialogue, les recours, le contentieux
Formalités administratives générales : le correspondant aux données publiques, le répertoire, les obligations de communication et d’information du public sur les conditions du mode de gestion des données
5. LES AUTRES CONTRAINTES JURIDIQUES : CNIL ET DROITS D’AUTEURS
La problématique des données personnelles : notion, obligations, solutions
La problématique des droits d’auteurs : le nouveau droit d’auteurs des agents publics, conditions d’application, titularité des droits, maîtriser les droits, les droits d’auteur des tiers, identification, gestion, les droits d’auteurs du Service, identification, valorisation, gestion
DURÉE : 1 journée
PRIX :
400 €uros H.T. tarif membre du GFII
500 €uros H.T. tarif non membre du GFII
(éligible à la formation permanente)
DATE : 24 octobre 2007
Documents à télécharger
Programme de la formation
Bulletin d’inscription
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