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GFII
25, rue Claude Tillier
75012 Paris
Tél. : 01 43 72 96 52
Mél : gfii à gfii.asso.fr
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Actualités adhérents
Mardi 21 septembre - de 9h00 à 17h00
GFII 25 rue Claude Tillier - 75012 Paris
Des réponses concrètes aux questions que vous vous posez :
Comment répondre à une demande de communication ou de réutilisation ?
Comment rédiger une licence de réutilisation ?
Quand dois-je faire appel à la CADA ?
Comment mettre en oeuvre une politique tarifaire ?...
Le contexte
L’ordonnance du 6 juin 2005, transposant la directive européenne du 17 novembre 2003, a complété la loi du 17 juillet 1978 en lui ajoutant un chapitre II consacré à la « réutilisation des informations publiques ». Le cadre légal fait peser de nouveaux droits et obligations sur les administrations et les collectivités. Cette formation vous apportera les informations juridiques, économiques et techniques indispensables pour gérer et valoriser au mieux ces gisements informationnels.
L’IDENTIFICATION DES DONNÉES PUBLIQUES
la notion de donnée publique
les critères de qualification
les exclusions légales
INFORMATION ACCESSIBLE, DIFFUSEE, REUTILISEE
l’accès : « servitude » : types de données, conditions et modalités
la diffusion
le droit de réutilisation des tiers : obligation, cadre des conditions et restrictions
LES LICENCES DE REUTILISATION
Les principes, le contenu et la mise en oeuvre
Les licences actuellement proposées (APIE, Licence IP...)
LA TARIFICATION
Les principes
Les méthodes et critères de fixation du prix
Comment évaluer la rémunération propre du service
NOUVELLES PROCÉDURES ET FORMALITÉS
la gestion des différends : gestion amiable, gestion précontentieuse(la CADA), les recours, le contentieux
les formalités administratives générales : le PRADA, le répertoire, les obligations de communication et d’information du public sur les conditions de gestion des données
LES AUTRES CONTRAINTES
la problématique des données personnelles
la problématique des droits d’auteur
COMMERCIALISATION DES DONNEES PUBLIQUES
Les 10 pièges à éviter : retour d’expériences d’un acheteur de données publiques.
Maître Jean Martin est avocat à Paris. Il dirige un cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des données publiques. Expert auprès de la Commission européenne, il est enseignant à l’Université Paris-Dauphine et auteur d’ouvrages sur la communication, notamment le "Lamy Communication". Il assiste les institutions publiques, dans l’élaboration de leurs politiques juridiques et la mise au point des outils contractuels, notamment de partenariat.
Maître Guillaume Prigent collabore au Cabinet Jean Martin. Il est responsable de nombreux audits sur les politiques de consolidation de droits et de communication des acteurs publics, il apporte une expérience juridique et judiciaire approfondie sur les attentes et les besoins des institutions publiques en matière de propriété intellectuelle.
Laurent Jamet est expert comptable et commissaire aux comptes chez Axis Expertise Conseil. Il interviendra notamment sur la partie Tarification, en explicitant les éléments de coût à prendre en compte.
Denis Berthault est responsable depuis 2003 de l’activité « presse et business » de LexisNexis. De formation juridique, il travaille depuis 23 ans dans l’industrie de l’information (EDD, ORT, JurisClasseur). Il est vice-président du Groupement Français de l’Industrie de l’Information, co-préside le groupe interassociations Diffusion des données publiques et représente l’association aux réunions du réseau européen ePSIplus.
Bernard Marx co-préside le groupe de travail interassociations Diffusion des données publiques. Ce groupe a participé aux travaux de transposition de la directive européenne de 2003 et développe son action pour une mise en oeuvre rapide de cette nouvelle législation. Bernard Marx est également co-rapporteur du groupe "Instruments juridiques et techniques de mise à disposition et de valorisation des données publiques" au Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative.
La liste des formateurs n’est pas contractuelle. Elle est susceptible d’être modifiée en fonction des contraintes des intervenants.
DATES AU CHOIX : 22 juin / 21 septembre / 14 octobre 2010
DURÉE : une journée, de 9h00 à 17h00
LIEU : GFII - 25 rue Claude Tillier - 75012 Paris. Sur demande, la formation peut se dérouler en région.
FRAIS DE PARTICIPATION
400 € H.T. tarif membre du GFII (soit 478.40 € TTC)
500 € H.T. tarif non membre du GFII (soit 598 € TTC)
Documents à télécharger
Présentation de la formation
Bulletin d’inscription
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