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Denis Berthault, vice-président du GFII a présenté le GFII, association qui réunit les acteurs de l’information numérique professionnelle, lieu d’échange privilégié entre acteurs publics et privés. Après un séminaire consacré à l’information brevets et un autre dédié à l’information juridique, le GFII continue à explorer les différents secteurs de l’information professionnelle. Ce séminaire rassemble aujourd’hui les professionnels de l’information sur les entreprises. Les lignes bougent actuellement, le cadre national et international évolue, de nouveaux acteurs développent de nouvelles stratégies ... Cette journée est l’occasion de proposer un état des lieux d’un secteur susceptible de subir dans les prochains mois de profonds bouleversements.
La matinée est consacrée à la présentation des différents acteurs de l’information légale et de l’information sur les entreprises.
Claire Plateau, chef-adjoint du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles de l’INSEE a présenté le Répertoire SIRENE.
Le répertoire SIRENE, « Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements » est le répertoire officiel d’immatriculation des entreprises et des établissements. Sa gestion est confiée à l’Insee par un décret du 14 mars 1973 dont les principales dispositions, reprises en 2007 dans le code du commerce, sont toujours en vigueur. Limité à l’origine aux entreprises de l’industrie, du commerce et des services, le répertoire a été étendu en 1983 aux administrations publiques, aux collectivités territoriales et à l’ensemble des personnes morales de droit administratif puis, en 1995, à l’agriculture. La totalité des entités professionnelles impliquées dans la vie économique sont désormais répertoriées dans Sirene.
L’Insee attribue à chaque unité (société, entrepreneur, service administratif, etc.) à sa création un identifiant numérique unique de neuf chiffres appelé Siren et à chaque établissement un identifiant numérique unique de quatorze chiffres appelé Siret, qui débute par le Siren auquel il est rattaché.
Pour chaque entreprise, l’enregistrement comprend
des données d’identification (Article R123-221)
o Numéro d’identification SIREN
o Nom / raison sociale, sigle
o Adresse
o Sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques
o Catégorie juridique codifiée en référence à une nomenclature en 200 postes pour les personnes morales
des données de classification économique (Article R123-222)
o Etat (actif ou cessé), dates de création, cessation, ...
o Activité principale exercée APE (date et source de mise à jour)
Pour chaque établissement, l’enregistrement comprend :
des données d’identification
o le numéro d’identification SIRET
o le statut (siège, non siège)
o l’enseigne, nom commercial
o l’adresse de localisation de l’activité
o l’adresse de correspondance.
des données de classification économique :
o Etat (actif ou cessé), dates de création, cessation, ...
o Activité principale exercée APE (date et source de mise à jour)
Quelques chiffres clés permettent d’apprécier la richesse de ce répertoire.
En 2008, sont inscrits au répertoire 7 Millions de SIREN et 8 Millions de SIRET dont
• 620 000 relèvent du secteur agricole
• 50 000 relèvent du secteur financier
• 100 000 relèvent du secteur public
Le répertoire Sirène est un puissant facteur de simplification des relations entre les entreprises et les administrations : l’usage du numéro d’inscription au répertoire s’impose en effet aux administrations et aux personnes et organismes chargés d’une mission de service public depuis un décret de 1997 (loi du 11 février 1994 et décret du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises codifié dans les articles R123-235 et 236 du code du commerce). De même que les entreprises peuvent effectuer en un lieu unique, le CFE, l’ensemble des formalités qui leur incombent lors des événements majeurs qui affectent leur existence et leur activité ( décret N° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, créés en 1981 et codifié dans les articles R123-1 à 30 du code du commerce), elles n’ont à connaître comme identifiants dans leurs relations courantes avec les différentes administrations et les personnes ou organismes chargés d’une mission de service public que les numéros Sirène et Siret. Au-delà de ces usages élémentaires, beaucoup d’acteurs privés, notamment les banques, font également une large utilisation de ces identifiants.
L’instauration en 1981 d’un réseau de centres de formalités des entreprises (CFE) rend possible la gestion du répertoire au jour le jour. Ces centres ont été créés pour recueillir en un lieu unique l’ensemble des formalités qui incombent aux entreprises lors des événements majeurs qui affectent leur existence et leur activité (création, modification d’activité ou d’implantation, création ou transfert d’un établissement, cessation...) puis pour assurer la redistribution des informations recueillies à tous les organismes concernés, notamment l’Insee, les impôts, les organismes sociaux et le cas échéant, les registres juridiques. Dans 95 % des cas cette transmission se fait sous forme télématique. L’Insee assure l’inscription au répertoire Sirène et la mise à jour des informations structurantes qui y figurent puis en informe l’entreprise par l’envoi d’un « certificat » et les partenaires concernés (greffes des Tribunaux de commerce, INPI, Centre Informatique DGFIP (Service Impôts), MSA, CNAV, UNEDIC, URSSAF ...) par l’envoi d’un « avisir » . L’Insee peut communiquer également aux personnes ou organismes qui en font la demande (article R 123-232 du code de commerce) des renseignements qui figurent au répertoire au titre des articles R123-221 ou R123-221 hormis la date et le lieu de naissance des personnes physiques.
L’Insee traite plus de 2 millions de liasses déclaratives par an, soit 10 000 par jour et envoie 15 millions d’avisir par an soit 18 000 par jour aux différents partenaires du réseau. Environ 3 000 certificats sont envoyés chaque jour aux entreprises (retour d’information à l’entreprise sur le N° SIREN et le code activité attribués). La dématérialisation des échanges contribue fortement à la diminution des charges de gestion courante et permet d’assurer la quasi-totalité des immatriculations de nouvelles entreprises en moins de 24 heures.
Le CFE compétent pour une entreprise dépend de sa nature juridique, de son activité et de sa localisation géographique. Au nombre de plus d’un millier, les CFE sont localisés dans
les chambres de commerce et d’industrie créent pour les commerçants et les sociétés commerciales.
les chambres de métiers et de l’artisanat pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au répertoire des métiers.
la chambre nationale de la batellerie artisanale pour les entreprises artisanales de transport fluvial
les greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés civiles et autres que commerciales, les sociétés d’exercice libéral, les établissements publics industriels et commerciaux, les agents commerciaux et les groupements d’intérêt économique.
les chambres d’agriculture compétentes pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, URSSAF pour les personnes exerçant une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole, les employeurs dont les entreprises ne relèvent pas d’un CFE décrit ci-dessus.
les services des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les redevables de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, les redevables de l’impôt sur les sociétés.
Des aménagements réglementaires récents permettent d’effectuer ces formalités en ligne, les réseaux de CFE procèdent à la mise en place des équipements nécessaires.
Pour faire fonctionner ce circuit, des instances de concertation ont été mises en place.
De 1990 à 2007, le comité EDI-CFE, groupe informel qui n’avait pas de légitimité de droit, était le maillon indispensable au bon fonctionnement du circuit des formalités. Puis la commission de coordination des CFE, qui réunit les administrations de tutelle des CFE, a été créée par l’article 9 du décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 (codifié R123-28 du code de commerce) modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. Elle a été mise en place le 14 novembre 2007 dès publication de l’arrêté du 1er octobre 2007 qui détermine le nombre et la qualité de ses membres et fixe ses modalités de fonctionnement. Cette commission a pour mission de veiller au bon fonctionnement des CFE fonctionnement. Cette commission a pour mission de veiller au bon fonctionnement des CFE et de procéder à l’examen des formulaires de déclaration et les présenter à l’homologation. Quand elle souhaite mener une étude sur un sujet particulier, elle peut constituer un groupe de travail. Lorsque la commission est saisie, elle rend un avis après délibération. Cet avis est communiqué au demandeur, et, publié, le cas échéant.
Pour la bonne transmission des informations au sein de la communauté CFE, des groupes de travail sont mis en place. Le groupe « liasses » propose les modifications des formulaires nécessaires pour prendre en compte les évolutions réglementaires Le groupe « Norme » procède aux adaptations découlant des évolutions réglementaires conformément aux modifications des formulaires Le groupe « qualifications » procède à la qualification des échanges pour chaque logiciel utilisé par les CFE.
Sur le site www. pme.gouv.fr, dans la rubrique « vie des entreprises », tous les formulaires peuvent être déchargés. A la suite de cette présentation, des questions ont été posées relatives à la diffusion commerciale d’information contenue dans le répertoire Sirène par l’Insee : licences et chiffres d’affaires réalisé par l’Insee. L’Insee propose en effet dans un cadre commercial des bases de données d’entreprises ou d’établissements avec l’adresse, des caractéristiques économiques de chaque unité pour faire de la prospection vers des cibles déterminées, créer un fichier d’entreprises, mettre à jour un fichier de prospects, commercialiser des fichiers d’entreprises. Les différents contrats et tarifs de diffusion sont précisés sur le site www.sirene.tm.fr.
Une autre question concernait l’identification des sociétés au niveau européen. Eurostat travaille actuellement à la confection d’un répertoire européen sur les groupes (EGR). Partant de données de bases privées, il utilise pour cela deux numéros supranationaux de sociétés privées : DUNS et Easy Number. Cette question de l’identifiant unique est encore du domaine de la réflexion.
Maître Frédéric Laisné, Président du GIE Infogreffe et Maître Jacques Doucède, co-fondateur du GIE et Président d’honneur
Maître Frédéric Laisné, Président du GIE Infogreffe et Secrétaire général du Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce, a présenté le rôle des tribunaux de commerce.
Depuis la réforme de la carte judicaire le 1er janvier 2009, il y a 135 greffes de tribunaux de commerce, soit 2 000 personnes.
Le statut du Greffier du Tribunal de commerce est défini par le code de l’Organisation Judiciaire ; Officier public et ministériel, c’est un professionnel libéral nommé par le Garde des Sceaux. Membre du Tribunal de commerce, il exerce sa fonction sous la surveillance du Ministère Public (Procureur de la République). Les règles déontologiques très strictes imposées aux Greffiers des Tribunaux de commerce garantissent la sécurité et la fiabilité des informations qu’ils détiennent.
Le greffier a une double compétence :
• Une compétence judiciaire
Le Greffier assiste les membres du Tribunal à l’audience et le Président dans l’ensemble des tâches juridictionnelles qui leur incombent. Il assure son secrétariat.
Il l’assiste notamment :
dans l’établissement et l’application du règlement intérieur de la juridiction,
dans l’organisation des rôles d’audiences et la répartition des juges,
dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction.
Il est dépositaire des minutes (originaux) des jugements et autres décisions de la juridiction dont il délivre des expéditions et des copies. Il assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
• Une compétence extra-judiciaire Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur. Pour favoriser la transparence dans la vie des affaires, le législateur a contraint les entreprises à déposer au greffe des documents nombreux que le greffier conserve et dont il assure la diffusion à la demande de tout intéressé.
Le greffier effectue les inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des comptes sociaux et tous les actes qui témoignent du changement de situation de l’entreprise (modifications de la dénomination sociale, de l’activité, changement des dirigeants de l’entreprise, de la gérance, du Conseil d’Administration, modification du capital, de la répartition des parts sociales, cessation d’activité, etc.).
Il inscrit également les privilèges de toute nature, y compris ceux du Trésor et de la Sécurité Sociale. Parallèlement à la gestion quotidienne de la source d’informations sur la vie des entreprises, le Greffier délivre les Extraits du Registre du Commerce et des Sociétés (extraits K et Kbis), copie des actes déposés et des comptes des entreprises, à toute personne qui en fait la demande (sans avoir à justifier d’un intérêt quelconque).
Le greffier doit vérifier la conformité des actes effectués. Il contrôle et diffuse les informations à l’INPI, au BODACC, à l’INSEE, au casier judiciaire et au journal d’annonces légales pour les procédures collectives, puis les diffuse via Infogreffe.
Les chiffres clés du Registre du Commerce et des Sociétés :
Immatriculations : 349 866
Modifications : 714 239
Radiations : 224 122
Dépôt de comptes : 896 506
Actes et statuts : 817 275
Inscriptions nantissements et privilèges : 792 597
800 000 décisions de justice ont été publiées en matière de procédures collectives.
Pour permettre la dématérialisation des échanges avec les entreprises, Certigreffe, l’autorité de certification des greffes des tribunaux de commerce a été créée en septembre 2001.
Un certificat polyvalent de classe 3+ sur clé USB permet se signer électroniquement des documents et de les échanger avec des tiers via Internet de manière sécurisée (signature légalement reconnue et opposable aux tiers) et d’effectuer des formalités en ligne aux Greffes des Tribunaux de Commerce (modification au RCS, injonctions de payer).
L’article R123-24 du Code du commerce indique : "Lorsqu’une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l’article 1316-4 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d’entreprise, est autorisé, y compris pour les demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du code civil."
Cette dématérialisation a été anticipée dès juin 2007 : www.greffes-formalites.fr est le seul site permettant d’immatriculer en ligne une société.
La dématérialisation a connu plusieurs étapes :
la diffusion électronique des actes déposés (en mode image),
l’ouverture des formalités en ligne (immatriculations, modifications, injonctions de payer,
la collecte et la diffusion de chaque donnée indépendante, structurée et normalisée : avec des web services des données légales et la première base des comptes annuels structurés.
Le portail judiciaire i-greffes permet de gérer toutes les démarches en ligne auprès des Greffes des Tribunaux de commerce :
formalités : immatriculer une entreprise, effectuer une modification au Registre du commerce, déposer des comptes annuel, recouvrer des créances,
judiciaire : enrôler une affaire, consulter une affaire, consulter les dates de renvoi, consulter le calendrier des audiences, demander un renvoi.
Il s’adresse aux avocats, huissiers, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, experts judicaires, commissaires priseurs et Cours d’Appels.
Infogreffe a été créé en 1986. Il réalise pour les Greffiers les missions techniques de diffusion et de collecte électronique des données légales sur les entreprises. Il offre l’accès sans se déplacer à une information officielle fiable et mise à jour en temps réel, sur le site www.infogreffe.fr et par téléphone 08 99 70 22 22.
Le site permet la commande en ligne des documents officiels : Kbis, bilans, actes et statuts, procédures collectives, états d’endettement (privilèges).
Le site Infogreffe en quelques chiffres :
plus de 900 000 visites par mois,
477 000 visiteurs uniques,
20 000 commandes/jour,
plus de 100 000 mises à jour quotidiennes,
2 500 000 entreprises.
Le format XBRL (eXtensible Business Reporting Language) va être prochainement mis en place : standard libre de droits dérivé du XML, il permet la publication, l’échange et l’analyse de données financières. Référence internationale, elle est largement éprouvée par des entités similaires (Centrale des Bilans belges, Companies’House..) qui ont recours au format XBRL pour la collecte et la diffusion des états financiers.
Dans un "rapport" XBRL, chaque donnée est identifiée de façon unique par un code barre. Les identifiants sont décrits dans des référentiels partagés, les taxonomies. Une taxonomie comptes annuels a été élaborée par l’association XBRL France et validée par le Conseil National de la Comptabilité.
Le portail de dépôt des comptes sera ouvert dès la publication des textes réglementaires précisant les modalités de remise dématérialisées des comptes sociaux. Les comptes annuels seront remis sur le portail aux formats :
image (pdf) : comptes annuels et pièces annexes (outil de dépôt des instances XBRL),
XBRL : comptes annuels seulement (pièces annexes au format image)
Les comptes annuels seront diffusés :
pdf : comptes annuels et pièces annexes (outil de rematérialisation des instances XBRL),
XBRL : comptes annuels (prochainement mise à disposition des instances brutes).
Depuis le 1er juillet 2008, les bilans déposés au format papier dans les greffes sont saisis au format XBRL : la base de données Infogreffe est la première base de données XBRL en France avec 500 000 bilans.
Le format contient 1 650 zones.
Dans le prolongement de leur mission de service public, les greffiers des Tribunaux de Commerce et Infogreffe, mettent en œuvre :
d’une part, des solutions innovantes à destination des entreprises, pour offrir un service toujours plus performant, réactif et simple dans le cadre de leurs formalités légales auprès des greffes ?
Et d’autre part, en proposant aux entreprises, un accès à l’information légale en temps réel leur permettant d’anticiper les risques et d’optimiser leurs prises de décision.
Jacques Doucède, co-fondateur et Président d’honneur du GIE Infogreffe, a complété cette présentation en rappelant le rôle et les missions du GIE Infogreffe.
Le registre du commerce est un instrument de publicité légale. Pour faciliter l’accès des entreprises à ce registre, un GIE a été créé, en 1986, qui fédère aujourd’hui l’ensemble des 135 greffes et qui concentre l’information des greffes, mise à jour quasiment temps réel.
La diffusion de ce registre se fait principalement par le site www.infogreffe.fr , mais également par téléphone et minitel.
Des webservices sont développés pour les besoins spécifiques.
Sur le site, il est possible de passer commande en ligne de l’ensemble des documents disponibles : Kbis, les comptes annuels, actes et statuts de sociétés (numérisés dans les greffes), les inscriptions de privilèges et nantissements, procédures collectives (jugements...), l’historique des événements significatifs de la vie d’une entreprise, les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Infogreffe donne accès à des informations gratuites : la recherche et la fiche de synthèse d’une entreprise, les chiffres clés d’une société, la pose de surveillance (Alerte gratuite, consultation payante), la liste des statuts et actes de sociétés disponibles.
Infogreffe propose également une plate-forme de télécollecte des flux. Tout est dématérialisé : les entreprises peuvent s’immatriculer de manière électronique, mais également effectuer des modifications, une radiation, suivre une formalité déposée, prendre une date en référé ou préparer une requête en injonction de payer. Dans le domaine de la diffusion des informations légales, les greffes facilitent l’immatriculation des entreprises.
Les comptes annuels sont saisis au format XBRL : utilisé au niveau international. Les greffes attendent un texte réglementaire pour faciliter la remise des comptes certifiés sur la plate-forme et permettre la signature électronique. Le schéma peut gérer jusqu’à 1 650 zones. Le site Infogreffes reçoit 900 000 visites.
Régis Pérol, Développement de l’offre de services, Direction des Journaux officiels Direction des Journaux officiels est un service du Premier ministre, bénéficiant d’un budget annexe. Sa première mission est l’édition et diffusion de l’information légale, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la démocratie et le respect de l’État de droit. La diffusion légale concerne l’ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de sécurité et de fiabilité.
La première mission de la DJO est une mission d’édition et diffusion de la norme juridique conformément à la Constitution, la DJO publie :
les textes législatifs et réglementaires au Journal officiel lois et décrets papier et électronique authentique rendant les textes opposables
les débats parlementaires et les questions au Gouvernement.
Cette mission inclut également des modes de diffusion qui ne produisent pas d’effet juridique mais qui sont destinés à faciliter l’accès au droit.
La DJO met en forme, indexe les textes et alimente les bases de données juridiques.
Sur legifrance.gouv.fr, 36 000 textes sont publiés par an (saisis par les ministères et télé- transmis à la DJO après vérification et priorisation par le Secrétariat général du Gouvernement). 100 000 documents sont indexés et mis à jour dans les BDD / an.
La deuxième mission de la DJO est l’édition et la diffusion des annonces légales.
1. Avis d’appel public à la concurrence et avis de résultat des marchés
Conformément au code des marchés publics (art 40 et suivants), la DJO est responsable de la publication des avis d’appel public à la concurrence et des avis de résultat des marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements au BOAMP papier et sur boamp.fr. Soit au total 250 000 annonces / an - publication quotidienne pour le papier et en temps réel pour les avis uniquement électroniques. Les annonceurs saisissent en ligne leurs avis ou les télé-transmettent en format XML. La DJO effectue une vérification de forme, indexe, publie, diffuse et archive les annonces.
2. Publications relatives aux associations
Conformément à la loi du 4 février 1901, la DJO est responsable de la publication des créations, modifications et annulations des associations au Journal officiel des associations papier et sur journal-officiel.gouv.fr et la publication également des annonces des fondations d’entreprises, des associations syndicales libres de propriétaires (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) et des fonds de dotation (décret n° 2009-158 du 11 février 2009). Soit au total, 60 000 annonces / an - publication hebdomadaire. La majorité des annonces est saisie par le greffe de la préfecture et télé transmis à la DJO en format XML pour publication. La DJO effectue une vérification de forme, indexe, publie, diffuse et archive les annonces.
3. Edition et diffusion des annonces entreprises
Conformément à l’article R.123-209 du code de commerce, publication des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés au BODACC papier et sur bodacc.fr (à partir du 1er juin 2009). Les greffes des tribunaux de commerce vérifient les pièces et enregistrent la formalité puis transmettent les informations de la publicité à la DJO en format XML pour publication. La DJO effectue une vérification de forme, indexe, publie, diffuse et archive les annonces.
Type d’annonces : ventes et cessions, immatriculations, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre de commerce ou des sociétés, procédures collectives et avis de dépôt des comptes des entreprises.
Soit au total, 2,4 millions d’annonces / an - publication quotidienne
Le BODACC publie également certaines annonces civiles : avis de rétablissement personnel et avis de succession acceptée à concurrence de l’actif net.
Des évolutions récentes et à venir vont impacter le BODACC :
• la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) dispense certaines sociétés d’enregistrement au registre du commerce à compter du 1er avril 2009 (décret d’application en attente). Cette dispense concerne également la publicité au BODACC. Cette exonération concerne les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)
• la proposition de directive modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication de certaines formes de société vise notamment à remplacer les bulletins nationaux (le BODACC) par une plate-forme de publicité dès avril 2010.
conformément au code de commerce largement amendé par le décret 2008-258 du 13 mars 2008, la DJO est responsable de la publication des convocations d’assemblées et des comptes annuels approuvés des sociétés cotées au BALO, bulletin électronique disponible sur journal-officiel.gouv.fr. Les annonces sont déposées en ligne par les quelques 600 sociétés cotées. La DJO effectue une vérification de forme, indexe, diffuse et archive les annonces.
Conformément à la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », la mission de mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées a été confiée à la DJO par l’ordonnance sur l’appel public à l’épargne du 21 janvier 2009. Le site info-financiere.fr horodate et publie les 18 000 informations réglementées annuelles produites par les 600 entreprises cotées à la bourse de Paris. Ces informations sont adressées à la DJO par flux XML en provenance de l’Autorité des marchés financiers. La DJO horodate, signe, archive et diffuse les fichiers
L’ensemble des informations publiées par la DJO bénéficie de licences de rediffusion. Il s’agit d’une cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels. Le décret n°2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels liste les activités concernées. Le tarif annuel est fixé par arrêté du Premier ministre.
Montants 2009 de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion (arrêté du 7 janvier 2009)
BOAMP : 10 430, 49 euros (18 licenciés)
BALO : 5 000 euros (5 licenciés)
Info financière et BALO : 12 000 euros
JOAFE : 6 171, 27 euros (7 licenciés)
BODACC : 19 554, 15 euros (16 licenciés)
Les licences type de rediffusion sont téléchargeables sur journal-officiel.gouv.fr.
En conclusion, l’année 2009 sera une année de transition pour la DJO.
Au 1er janvier 2010, la Direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française seront regroupées en une seule entité des services du Premier ministre conformément aux décisions prises dans le cadre des revues générales des politiques publiques pour constituer un organisme de référence pour l’information publique, légale et administrative.
Le Registre National du Commerce et des Sociétés Catherine Pagis, Responsable Licences PI et RNCS, INPI Le Registre du Commerce et des Sociétés a été créé en 1919. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est géré localement par les greffes des tribunaux à compétence commerciale.
La carte judiciaire 2009 a modifié le paysage.
Il y a maintenant 135 greffes de tribunaux de commerce bénéficiant d’un monopole de juridiction et dont les titulaires jouissent du statut d’officier public et ministériel, 7 greffes de tribunaux d’instance (TI) et 6 tribunaux mixtes tenus par les agents du ministère de la justice.
Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) est tenu par l’INPI, établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Les informations sont centralisées au niveau national.
Le Registre National du Commerce et des Sociétés contient :
Les inscriptions (immatriculations/modifications/radiations) : dénomination, forme juridique, adresse, nom des dirigeants, existence de procédures collectives...
les actes de société : statuts de l’entreprise, procès verbaux d’assemblée...
Les comptes annuels.
La volumétrie annuelle du RNCS en 2008 :
Les inscriptions : 1 433 180 formulaires (396 574 immatriculations, 808 510 modifications, 228 096 radiations),
Les actes : 902 826 documents,
Les comptes annuels : 991 294 comptes.
Le traitement des documents effectué en 2008 concerne :
La saisie, codification des Immatriculations, Modifications, Radiations : 1 433 180 formulaires,
La saisie des comptes annuels : 991 294 comptes, avec 23 pages en moyenne par compte,
La numérisation, archivage des comptes annuels : 991 294 comptes, soit environ 23 millions de pages,
La numérisation, codification, archivage des actes déposés par les sociétés : 902 826 documents, avec 16 pages en moyenne, soit environ 14 millions de pages,
L’archivage des Immatriculations, Modifications, Radiations : 1 433 180 formulaires, format A3 ou A4
La finalité du RNCS est de centraliser au niveau national, le second original des registres locaux. Les IMR, actes de sociétés, sont archivés depuis 1954.
La volumétrie est impressionnante, puisque les IMR sont stockés sur 10 kilomètres de linéaire, les comptes annuels sont sur 26 Km, les actes de sociétés sur 48 km et le registre d’Algérie sur 0,2 km. Ces archives sont complètes, aussi bien au niveau historique et géographique. 90 000 demandes/an (demandes fiscales, instructions judiciaires, reconstitution complexe de carrières).
La base de données du Registre National du Commerce et des Sociétés comprend toutes les informations légales et financières sur plus de 4.5 millions d’entreprises immatriculées au RNCS.
L’INPI la diffuse directement par Euridile (400 giga-octets de données et 16,5 Tera-octets d’images numérisées), par minitel depuis 1988 et par Internet depuis 1999.
La diffusion se fait également de manière indirecte par l’attribution de licences :
Le Registre : Immatriculations/Modifications/Radiations (format ASCII)
Les Comptes et Bilans (Format ASCII)
Le protocole Client/Serveur (requêtage à la carte (Format ASCII pour les IMR et les Bilans et Images pour les Bilans et Actes et Statuts).
Le Cadastre Sirenné.
Le Registre National du Commerce et des Sociétés contient :
Les données légales des entreprises : fiche d’identité, dossier d’’immatriculation, actes et statuts,
Les données financières : comptes et bilans saisis depuis 1984, numérisés depuis 1995.
Les données patrimoniales : fiche d’un local ou d’une parcelle.
Ce registre propose une information nationale fiable, qui est enrichie par les marques françaises en vigueur et les données cadastrales. Il propose un accès vers EBR, réseau européen des registres du commerce et des sociétés de 22 pays.
Bruno Hocquart de Turtot, Directeur du Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale
Si certains journaux sont habilités à diffuser des annonces légales, leur principale mission est l’information du grand public et des professionnels. Sur les 800 journaux habilités à diffuser des annonces légales, 400 sont des journaux de la presse d’information politique et générale (avec 25 millions de lecteurs par jour). C’est un support de diffusion important. L’obligation de publier permet de diffuser les annonces au-delà des professionnels, mais aussi vers le grand public, ce qui renforce la transparence sur la vie économique des entreprises.
Les annonces sur la vie des entreprises représentent 300 millions d’euros par an pour les journaux habilités.
Dès 1955, le législateur a prévu la publication en parallèle à la publication des JO, qui recense l’intégralité des actes dans des journaux habilités.
L’habilitation concerne les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, qui sont inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse. Selon la Loi du 4 Janvier 1955, ces journaux doivent :
Présenter un lien avec l’actualité,
Paraître depuis plus de 6 mois, au moins une fois par semaine,
Etre publiés dans le département ou comporter, pour le département, une édition au moins hebdomadaire,
Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.
L’habilitation est accordée, pour un an, soit pour l’ensemble du département, soit pour un ou plusieurs arrondissements. Les tarifs sont fixés administrativement. Les caractéristiques typographiques sont également définies.
Cette presse habilitée contrairement à une idée répandue ne profite pas d’un privilège quelconque : elle rend un service demandé par le législateur et fait partie de l’environnement économique du département. Ces journaux diffusent une « information portable » : elle est apportée par le journal (vs information quérable, que l’on recherche sur internet, triée, indexée...). Cette information doit rester à disposition du public.
Le système de cette information papier est perfectible : depuis 1955, des choses peuvent être réétudiées (cf. seuils de diffusion à revoir en fonction de la démographie, tarifs fixés par les préfets, qui peuvent être du simple ou double d’un département à l’autre). La presse concernée est intéressée par la révision de la loi, par la mise en place pour certaines formes de presse de plates-formes uniques pour préserver les annonces judiciaires et légales... Mais il faut continuer à défendre le droit à l’information légale papier pour garantir la diffusion au grand public.
Les informations légales sont une des ressources de la presse papier : elles représentent 10 à 12 % du CA global (pour certains titres, cela va jusqu’à 40 %). Pour la presse judiciaire, l’essentiel de ces recettes « publicitaires » viennent de ces ressources.
Le Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale est préoccupé par le projet de modification de la directive qui vise à supprimer toute publication des annonces en dehors d’une plate-forme nationale. L’intérêt de la mise en place d’une plate-forme nationale de publication ne peut être contesté. Mais, cela concerne un aspect très partiel de l’intérêt de ces informations. Le grand public n’ira pas chercher cette information sur la plate-forme. Seuls, les professionnels le feront. Il est important que cette directive prenne en compte cette information complémentaire. Si le taux d’équipement d’internet progresse en Europe, nous ne connaissons pas le taux réel d’utilisation.
Les représentants de la presse légale sont intervenus à Bruxelles pour expliquer qu’il fallait maintenir à la discrétion de chaque état, en fonction de sa vision du droit à l’information, en parallèle les annonces papier.
Daniel Morin, Président de la FEBIS (Federation of Business Information Services) et Michel Vajou, Directeur de MV Etudes et Conseil)
A partir de différentes sources (Outsell Inc, equifax, MvEtudes et Conseil), Michel Vajou, Directeur de MV Etudes et Conseil) a quantifié les marchés mondiaux de l’information sur les entreprises.
La valeur globale de l’information B to B est d’environ 75 milliards de dollars. L’information non financière sur les entreprises représente environ 10 %, soit 7,5 milliards de dollars. Ce ratio de 10 % se retrouve également dans le contexte français, comme le montrent les chiffres de l’étude sur l’information électronique professionnelle, réalisée par Serda Lab pour le GFII.
Les Etats-Unis représentent 46 % du marché total de l’information sur les entreprises avec 2 600 millions d’euros, l’Europe 27% avec 1 500 millions d’euros et le reste du monde 27 % également.
L’économie américaine est très « information intensive » : les marchés mondiaux de l’information sur les entreprises n’est pas proportionnelle à la puissance des différentes économies.
Si on s’intéresse aux marchés européens de l’information sur les entreprises (données 2006, à partir des sources Experian, Bisnode et MV Etudes et Conseil), l’Europe des 27 représente 1 500 millions d’euros. Le mode de calcul des marchés nationaux a été basé sur les chiffres d’affaires des 2 ou 3 intervenants majeurs de ces marchés qui en général réalisent le chiffre d’affaires de 80 % du marché, comme en France par exemple avec Coface Services et Altarès. La situation est plus concurrentielle au Royaume-Uni avec Experian (30 % du marché britannique), Companies House, ICC, Dun and Bradstreet UK.
Le classement des 4 premiers marchés est le suivant : Allemagne avec 520 millions d’euros, le Royaume-Uni avec 285 millions d’euros, l’Italie avec 220 millions d’euros et la France avec 150 millions d’euros (ce chiffre n’inclut pas le chiffre d’affaires d’Infogreffe qui n’est pas communiqué).
La disparité de ces chiffres est étonnante.
Quelques constats :
Le fait que la taille des marchés n’est pas strictement proportionnelle à la taille de l’économie
Il n’y a pas un marché unique de l’information sur les entreprises.
“Information acquired in individual countries generally relates to data for companies or people within that specific territory. Additionally, customers’ demand for information is often limited to a specific country as most sales processes and risk assessments are local and require information in the local language”. (source : rapport annuel 2008, Bisnode)
L’information sur les entreprises reste une information locale, diffusée localement pour des acteurs locaux : elle ne reflète pas les flux commerciaux internationaux.
Les niveaux divers de développement de l’information sur les entreprises dans les pays européens expliquent ces différences :
Le degré de compétition. En France, les quatre grands intervenants ont pratiqué une guerre des tarifs. Cette intensité de la compétition a pour conséquence que les prix moyens de la donnée sont bas
La disponibilité de l’information : en Allemagne, c’est une denrée rare, produite par Credit Reform, une donnée propriétaire. Cette situation présente un fort contraste avec la France qui dispose de différentes sources légales sur les entreprises, qui ont œuvré à l’élargissement de l’audience.
Le prix de vente de l’information sur les entreprises, qui est lié au premier facteur.
Le différentiel par pays va de 1 à 5 (cf. chiffres de la FIGEC).
Des tendances affectent l’offre d’information sur les entreprises :
Vers une information sur les entreprises gratuites ? Des sites gratuits d’information sur les entreprises se développent dans les contextes français et européen,
L’information sur les entreprises est intégrée au workflow des credit managers et responsables des achats.
L’opposition entre marché global et marché local. Y a-t-il un marché mondial de l’information sur les entreprises ? Oui, mais on a observé le décalage entre les volumes des échanges commerciaux transfrontières et les volumes de consommation d’information.
La substituabilité de l’information par rapport à l’assurance credit : on observe des différences culturelles d’un pays à l’autre qui privilégie soit l’assurance crédit soit une prestation sophistiquée.
La diversification des business models : il n’y a plus un modèle unique de mise à disposition.
Daniel Morin, Président de la FEBIS a commenté ces chiffres.
Les différences d’un pays à l’autre s’expliquent par :
La facilité ou non d’accès à l’information,
Le poids de l’assurance crédit. Il y a une forte culture d’assurance en France, avec la SFAC (aujourd’hui Euler Hermès) et la Coface. La protection sans assurance a été moins forte en France qu’en Italie ou en Allemagne.
Un phénomène culturel : l’accès facilité à l’information publique permettra maintenant de changer la culture (En France le concept de se renseigner sur autrui ou à l’inverse de divulguer les informations sur son entreprise n’est pas très prisé.).
Les phénomènes de monopoles : Experian est très présent dans les pays nordiques.
La FEBIS regroupe actuellement 70 membres, qui représentent 95 % des grands acteurs et génèrent 10 milliards d’euros de CA.
Sur le site de la FEBIS (www.febis.org), les interventions de la FEBIS auprès de la commission Européenne sont en accès libre concernant
o La directive concernant le crédit au particulier
o La protection des données personnelles
o Le projet pour réduire la publication des comptes.
Des réunions avec les grands clients, tels les assureurs crédits sont souvent organisées pour mieux comprendre l’utilisation faite des informations et adapter l’offre, ce qui est indispensable notamment en période de crise.
L’information publique est la base de l’information sur les entreprises. Ce qui préoccupe plus la FEBIS est la mise en œuvre de manière homogène de la directive sur la réutilisation des données publiques. La directive n’est pas appliquée de la même façon en Europe centrale et orientale : dans certains pays les prix sont rédhibitoires. Il faut travailler sur une homogénéisation.
Des questions ont ensuite été posées par la salle aux différents intervenants :
Quelles sont les obligations légales pour l’auto-entrepreneur ? Il n’y a pas d’inscription aux greffes des tribunaux de commerce. La base INSEE sert de répertoire (il n’y a pas de contrôle juridique). Il n’y a pas d’obligation de publication de bilans.
Quel est le chiffre d’affaires d’Infogreffe ? Environ 50 millions d’euros.
La mise en place de la norme IFRS.
Les données sur les entreprises relèvent du cadre de la réexploitation des données publiques. Est-ce que la loi de 2005 a modifié les coûts et les conditions de réutilisation des données ?
o Les Journaux Officiels ont indiqué qu’il n’y avait aucune exclusivité. Les licences sont en ligne et la tarification est définie à partir du coût de mise à disposition.
o L’INPI fonctionne sur fonds propres. Le registre coûte 1 million d’euros par an. Les licences permettent un équilibre et sont disponibles pour toute société, sans exclusivité. La licence du RNCS coûte 200 000 euros par an.
o Les Greffes jusqu’à 2009 n’avaient pas de couverture nationale. Il n’y a pas de demande de licence officielle : les données sont mises à disposition des opérateurs du marché en webservices sur des cibles précises. La diffusion de ces données permet d’amortir les coûts concernant la partie judiciaire.
Que prévoit la directive sur le non dépôt des comptes pour les sociétés ? Cela concerne les sociétés de moins de 10 salariés avec un CA inférieur à 1 million d’euros.
Des débats se tiennent sur le risque de la disparition des informations sur ces sociétés. La réduction des obligations administratives des petites entreprises peut apparaître légitime, mais elle crée des problèmes plus importants :
dans une période de crise, les dirigeants des sociétés ont besoin de confiance pour travailler avec leurs partenaires (clients, prestataires,...) ;
dans la loi de sauvegarde des entreprises, les dirigeants peuvent venir voir le président des tribunaux de commerce pour trouver des procédures amiables, mais cette procédure sera rendue difficile si l’information sur les petites sociétés disparaît.
Les assureurs crédit et les banques sont actuellement très attaqués parce qu’ils ne jouent pas leur rôle : s’ils n’ont pas les outils et les informations à leur disposition pour analyser les risques, ils seront encore plus frileux.
Patrice Platel, Mission Organisation des Services du Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement (Texte de l’intervention)
Introduction
Le titre qui est proposé ce matin à notre réflexion, « l’information légale, quels risques à l’heure de la crise financière » et la part de cette réflexion qui m’est dévolue, « le nouveau cadre réglementaire » m’obligent à un préambule et à deux constats :
En préambule, je soulignerai la confiance que l’on attache à l’information économique légale, en d’autres termes, à l’information réglementée et contrôlée par la puissance publique. Confiance mais aussi interrogation au regard de la dispersion de cette information et de la diversité des acteurs qui participent à sa constitution.
Mon premier constat porte sur l’une des causes identifiées de la crise financière : l’absence de fiabilité, voire l’opacité des informations diffusées par certains acteurs économique. Je ne rappellerai pas les affaires qui ont défrayé la chronique tant aux Etats-Unis qu’en Europe ou au Japon avec leurs cortèges de scandales et de faillites.
Je ne rappellerai pas plus les querelles quasi byzantines sur les normes comptables à appliquer aux établissements financiers afin de calculer leur seuil de solvabilité. Ces différents indices tendraient à démontrer qu’une information économique assurée, cohérente et transparente est indispensable au bon fonctionnement des marchés financiers.
Mon second constat s’attache à la nouveauté du cadre réglementaire annoncée par le titre de mon exposé. A ce titre, je répondrai que le cadre réglementaire qui préside à l’information légale n’est ni nouveau, sans remonter en 1919 et l’obligation d’inscription à un registre du commerce, il date au moins de 1967, ni même un cadre, tant l’évolution des réglementations dépend d’abord de l’action des politiques publiques.
La réalité de l’information légale sur les entreprises est non seulement complexe mais aussi d’une grande actualité. L’évolution des réglementations depuis quarante ans a consacré différents acteurs tout en segmentant l’information sur les entreprises.
Afin d’y voir plus clair, j’articulerai ma réflexion autour des trois dimensions prépondérantes qui préoccupent chacun des acteurs et qui conditionnent la réglementation actuelle :
- Une dimension « régalienne » d’enregistrement et de publication officielle des informations sur les entreprises que se partagent L’Etat et ses principaux opérateurs que sont, entre autres, les greffiers des tribunaux de commerce, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) la direction des Journaux officiels (DJO), l’autorité des marchés financiers (AMF), voire la presse quotidienne régionale ;
- Une dimension visant à une « simplification » et à une « meilleure régulation » des charges des entreprises au regard des obligations de publication des annonces obligatoires, dimension encouragée par la Commission européenne ;
- Enfin, une dimension « industrielle et commerciale » de l’information d’entreprise, de sa diffusion et de son analyse.
1. La dimension régalienne des informations légales concernant les entreprises.
a) Cette dimension comprend l’information dite de registre d’une part et l’information sur les comptes des entreprises d’autre part. En prenant pour référence l’année 1967 et plus particulièrement les décrets 67-236 et 67-237 et 67-238 du 23 mars 1967 pris en application de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, nous assistons au développement des registres du commerce et des sociétés constitués et conservés en grande partie par les greffiers de tribunaux de commerce, du registre national du commerce et des sociétés encadré par l’INPI, des bulletins officiels des annonces civiles et commerciales (BODACC) et du bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) produits par la direction des Journaux officiels.
Ces trois décrets précisent les moyens qui permettent de constater la création, les modifications ou la cessation d’activité des sociétés commerciales par leur enregistrement et l’établissement de documents faisant droit. Ils précisent également les moyens assurant la publicité officielle de ces actes et des comptes des entreprises.
Enregistrement et autorisation d’activité d’une part, publicité officielle d’autre part constituent l’articulation de ce dispositif. La séparation initiale entre enregistrement et publication officielle se retrouve également entre les acteurs en charge de ces opérations.
Recueillie par les greffiers des tribunaux de commerce ou l’INPI, publiée par la Direction des Journaux officiels, l’information légale est partagée par différents services publics. C’est ce partage des tâches qui est en grande partie la cause du chevauchement voire de la redondance qui existent entre les informations économiques mises à disposition du public.
La directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 s’appuie sur les mêmes principes d’enregistrement et de publicité obligatoire. Depuis lors, ces principes n’ont pas, pour l’essentiel, été modifiés.
b) En revanche, les acteurs en charge de ce dispositif régalien ont également développé des activités économiques à partir de ces informations.
Ainsi, les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels en tant qu’acteurs constitutifs des registres du commerce et des sociétés, peuvent aussi agir en tant que diffuseur de ces mêmes informations conformément aux articles L. 743-12 et R 741-5 du code du commerce à travers des groupements d’intérêt économiques dont Infogreffe, s’il n’est pas le seul est sans conteste le plus important.
L’INPI rediffuse le RNCS par le truchement d’Euridile et propose des licences sur les données qu’elle détient. La direction des Journaux officiels perçoit une redevance pour la publication des annonces légales dans les bulletins qu’elle édite et propose parallèlement une licence de rediffusion de ces mêmes annonces. Ces constructions économiques contribuent à l’équilibre financier des acteurs.
En revanche, la Commission européenne s’est inscrite dans une démarche d’allègement des obligations mises à la charge des entreprises, obligations qui recouvrent également les annonces légales.
2. Une démarche de « simplification » et d’allégement des charges des entreprises au regard des obligations de publication des annonces légales.
a) Concernant le RCS et le BODACC Depuis 1999, la Commission européenne apprécie l’obligation de publication des annonces légales comme une variable d’allégement des contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises d’une part et un vecteur de simplifications d’autre part.
Fondée sur la 4ème phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM) et ses conclusions rendues en 1999, la directive 2003/58/CE venant modifier la directive 68/151/CEE, réduit les obligations portées à la charge des entreprises.
Elle met en avant la transmission par voie électronique des informations constituant les registres du commerce. Cette directive a été transposée dans la loi 2003-721 pour l’initiative économique et par le décret 2005-77 relatif au registre du commerce dont l’article 3 rend obligatoire le dispositif de réception de ces informations par voie électronique. Afin de répondre au principe d’allègement des charges administratives reportées sur les entreprises, la loi 2008-776 de modernisation de l’économie prévoit des dispenses d’immatriculation au registre du commerce pour certaines catégories d’entrepreneurs.
Le projet de directive relatif aux obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés, directive en cours d’examen, envisage lui aussi, l’obligation de publication imposée aux sociétés comme une charge financière estimée par la Commission selon les documents SEC 466 et 467 à 410 millions d’euros pour la publication des comptes annuels et 200 millions d’euros pour la publication des modifications dans les registres.
L’adoption de cette directive en l’état et la simplification des obligations de publication qui en découlerait, auront fort probablement des conséquences sur les dispositifs actuellement en charge de la publication des annonces légales. L’enjeu financier souligné par la Commission pourrait se traduire par un allègement des obligations de publication encadré par un acteur unique désigné dans chaque Etat membre.
b) Concernant l’information comptable des entreprises
La directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence transposée par la loi 2005-842 du 26 juillet 2005 codifiée par l’article L 451-1-2 du code monétaire et financier, renforce, pour sa part, les obligations de publication des informations comptables périodiques et supprime la distinction entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales.
L’examen de la spécificité des droits auxquels sont soumises les entreprises étrangères en terme de publication légale est pris en charge par l’AMF qui devient un acteur important dans ce domaine.
L’article 30 de l’ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 prise en transposition de l’article 21 de la directive citée et venant modifier l’article 451-1-6 du code monétaire et financier, complète le dispositif et consacre la direction des Journaux officiels comme l’acteur assurant l’archivage numérique de l’information sur les entreprises.
3. La dimension industrielle et commerciale et les perspectives du dispositif de réutilisation des informations publiques.
L’organisation des activités industrielles et commerciales issues de la rediffusion des annonces légales et des informations sur les entreprises comme le positionnement des acteurs publics et privés évoluent sensiblement avec la mise en œuvre progressive d’une politique de rediffusion de l’information publique.
La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public avait pour objet d’organiser le marché de l’information publique entre les acteurs publics qui les constituent et parfois les exploitent et les acteurs privés.
Transposée par l’ordonnance du 6 juin 2005, elle vient modifier la loi du 17 juillet 1978 à laquelle elle ajoute un second chapitre consacré à la réutilisation de l’information publique. L’ambition de ce texte est d’organiser les cadres juridique et économique de la réutilisation de l’information publique. Définissant l’information publique et sa réutilisation, elle demeure en revanche au stade des principes quant à l’organisation des redevances.
Le calcul de la redevance prend en compte des facteurs comme les coûts de mise à disposition, de collecte, d’anonymisation ou de rémunération et doit s’appuyer sur une comptabilité analytique dont les services ne disposent pas toujours.
De même, l’établissement d’une licence de réutilisation, conséquence de la perception d’une redevance au regard de l’article 16 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée , demeure à bien des égards étranger aux pratiques des administrations qui ne perçoivent qu’imparfaitement le caractère contractuel que celle-ci peut détenir. L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) chargée d’accompagner les administrations dans la mise en valeur des informations publiques dont elles disposent a proposé un modèle de licence, mais poursuit sa réflexion quant au modèle économique le plus adéquat.
A cet égard, le rapport de MM. Jouyet et Levy de 2006 sur l’économie de l’immatériel et la création de l’APIE qui en résulte, ouvrent l’un comme l’autre la voie à une participation plus active du secteur public à la diffusion et à la rediffusion des informations qu’il produit. En ce sens, le récent décret 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat permet aux services publics d’intégrer les recettes issues de la réutilisation des informations dont elles disposent à leurs budgets.
La presse, source d’information sur les entreprises,
Richard Pottecher, Président Directeur Général d’EDD
L’information sur les entreprises ne se trouve pas uniquement dans l’information légale
Le journaliste fait preuve d’une sensibilité plus attentive au quotidien de l’entreprise que la volonté du législateur.
Couverture par la presse des entreprises :
agences de presse : grandes entreprises + politique économique
quotidiens nationaux : grandes entreprises + politique économique
quotidiens régionaux : petites, moyennes et grandes entreprises + bassin d’activité
périodiques généralistes : très grandes entreprises + politique économique
périodiques régionaux : petites, moyennes et grandes entreprises (sites de production) + associations
périodiques spécialisés : toutes entreprises + actualité de la filière
quotidiens et périodiques écofi : très grandes, grandes et moyennes entreprises + secteurs d’activité
La presse est un réseau de collecte d’information très important : 25 000 journalistes et correspondants locaux, qui publient 45 000 articles ou dépêche par jour. Ce sont des Informations sourcées et labellisées.
Le premier besoin est l’information sur le marché domestique.
Quelques chiffres de la production 2008 calculés à partir de la plate-forme EDD.
• Plusieurs centaines de milliers d’événements indexés
• Activités : 693 codes Naf concernés sur 732
• Toutes les formes juridiques sont traitées :
SAS : 28%
SARL : 24%
SA : 15 %
SARL unipersonnelles : 4 %
Autres : 29 %
• Les articles concernent à 44 % des entreprises de moins de 10 salariés.
< 10 salariés : 44%
> 10 et < 50 salariés : 24%
> 50 et < 500 salariés : 20%
> 500 salariés : 5 %
Indéterminée : 5 %
• La couverture presse en terme de taille de CA est également très répartie.
Taille (chiffre d’affaires) :
< 0.5 M € : 16%
> 0.5 M € et < 5 M € : 21%
> 5 M € et < 50 M € : 20%
> 50 M € : 9 %
Indéterminée : 34 %
En matière de localisation, pas de parisianisme, 70 % des événements concernent des entreprises non situées en région parisienne.
L’information est plus proche des entreprises. Informations disponibles dans la presse Informations disponibles au BODACC Implantations création extension de site déménagement délocalisation création d’établissement transfert de siège transfert de tribunaux Organisation développement restructuration appel de fonds déclaration de dirigeant tendance du secteur changement de dénomination, de l’enseigne, du sigle, du nom commercial modification de l’objet social de l’activité changement de forme juridique modification sur le capital Rapprochement / Acquisition / Cession partenariat commercial joint-venture prise de participation minoritaire prise de participation majoritaire rachat acquisition / cession de fonds, de marque, de clientèle rumeurs OPA / tentative d’OPA acquisition / cession d’un fonds ou d’élément d’un fonds Performances prise de marché remplissage du carnet de commandes résultats intermédiaires positionnement de l’entreprise sur ses marchés notation / avis des analystes avis de dépôt des Comptes Engagements sponsoring sportif développement durable mécénat culturel -
Dirigeants modifications sur les dirigeants légaux modifications sur le middle management modifications sur les dirigeants légaux
Infractions enquête
plainte
condamnation, relaxe ou acquittement - Difficultés / Défaillances avertissement sur les résultats, sinistres
mouvements sociaux (grève, plans sociaux)
perte de marché, perte de partenaires commerciaux, sauvegarde, cessation de paiement, redressement / liquidation, cessation d’activité, poursuite de l’activité malgré perte de plus de la moitié du capital social
procédure de sauvegarde
jugement de redressement
jugement de liquidation
avis divers
Dans la période actuelle, il est essentiel de gérer les défaillances d’entreprise : elles sont souvent précédées de signes avant-coureurs détectés par la presse.
La disponibilité de l’information est meilleure dans la presse :
• A titre d’exemple :
Changements de dirigeant : en moyenne, 56 jours d’écart constaté avec le BODACC
Déménagements / créations d’établissement : 25 jours d’écart avec le BODACC
La presse publie des chiffres et situations intermédiaires plusieurs mois avant publication des comptes. Quelques signes permettent de détecter une entreprise en difficulté :
tensions de trésorerie
insuffisance du carnet de commandes
défaillance d’un client
sinistres
restructuration
déclarations de représentants du personnel.
Une masse considérable d’informations sur les sociétés est disponible dans la presse. Il s’agit d’une information plus nuancée, avec un spectre plus riche que l’information légale, mais sans systématicité.
Animée par Michel Vajou, MV Etudes et Conseil
Jean-Yves Bajon, Directeur général, Coface Services Coface Services est détenu par le groupe Natixis. En France, Coface Services contribue à 30% du CA du groupe, avec 105 millions d’euros de CA en 2008. Créée en janvier 2006, cette structure est le résultat du regroupement de Coface services avec deux sociétés (SCRL et ORT). Coface Services est sous-traitant du RNCS pour l’INPI.
La situation de l’information légale est très différente dans le monde : il n’y a pas de modèle unique.
L’information légale est utile dès lors que l’on veut savoir la nature et la solvabilité de ses partenaires économiques.
Les grands opérateurs tels que Coface Services profitent davantage de leur position quand les pays proposent peu d’informations légales. A contrario, la large mise à disposition profite à de nombreuses sociétés qui peuvent facilement ré-exploiter les informations disponibles. Coface Services se trouve alors face à une forte concurrence, avec de nombreux challengers au plan économique.
En France, l’information existe car l’Etat en a besoin pour l’exercice de sa mission (obligations,...). Cette information est payée par l’impôt. Coface Services estime que la donnée étant disponible, l’état doit être rémunéré pour le service de mise à disposition mais pas pour la donnée elle-même. L’Etat ne doit pas faire du commerce pour combler les déficits.
Les licenciés privés des différents services attendent une simplification de l’accès à ces données, avec un guichet unique et des licences claires.
Jean Louis David, Secrétaire Général, Association Française des Credit Managers
L’AFDCC regroupe 1 000 entreprises. La fonction principale des credit managers est de maîtriser le risque de non paiement et d’accélérer les paiements. L’information égale est la base de toute information.
Le Credit manager a besoin de l’information concernant les clients, mais aussi concernant les fournisseurs pour :
accorder un délai de paiement,
poursuivre ou non une relation commerciale,
modifier le processus de recouvrement ou modifier la façon de fonctionnement.
Dans le cadre de la LME, le comptable doit faire figurer les délais de paiement.
L’information légale est un outil de gestion du risque : c’est la base de l’information que le Credit manager va croiser avec des informations financières et des informations remontées du terrain.
Catherine Pagis, Responsable Licences PI et RNCS, INPI a mis en évidence la complémentarité du RNCS et des bases marques et brevets.
« Sirener » les fichiers des marques, dessins et modèles, permet de mieux apprécier les sociétés en matière de R et D. Grâce au RNCS, l’INPI permet une approche différente et complémentaire de la propriété industrielle.
Michel Besson, Directeur de BEIC et auteur de « Tout savoir sur vos partenaires » a mis en évidence le rôle de l’information publique en matière de renseignement sur les personnes physiques et personnes morales : c’est un instrument de prévention du risque.
Il est important d’avoir un consensus sur une information légale européenne sur les sociétés dans chacun des pays européens. On ne trouve pas en Suisse ou Allemagne l’information de base.
L’information publique permet aussi de communiquer sur son entreprise, ses concurrents et de faire passer des messages.
Y a t-il trop de sources publiques concernant l’information légale ?
L’entreprise paie plusieurs fois, pour plusieurs services. La simplification relève d’arbitrages interministériels, et il serait utile de mettre en relation ces différents services, ce que permet aujourd’hui la technique. Un portail qui agrègerait ces informations serait très utile.
Un tel portail ne remettrait pas en cause la valeur ajoutée des acteurs privés qui proposent d’autres services tels que la notation, l’expérience d’assureur, l’accumulation de statistiques sur les comportements des entreprises.
Parfois, le renseignement traditionnel est nécessaire en complément des informations publiques et des informations venant de Coface ou Altarès.
Intervention de Blandine Calcio-Gaudino de l’APIE Dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat, l’APIE a la volonté de proposer un meilleur accès à l’information publique et de mettre en place un portail permettant un accès unique aux données réutilisables.
Quelques répertoires sont en ligne sur des sites ministériels depuis la fin 2008 (travail, agriculture, justice et finances en cours). Le portail identifiera les fonds de données publiques et indiquera les conditions de réutilisation.
Un premier travail de recensement pour la construction de ce portail unique va être entrepris avec les associations et les partenaires du secteur privé.
Charles Battista, Directeur des Relations externes, Altarès
Altares est né du rapprochement de la Base d’Informations Légales et de Dun & Bradstreet France. Son appartenance au réseau mondial D&B lui permet d’avoir une vision internationale. L’information est disponible et exhaustive en France, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays : il est en effet très difficile d’obtenir des bilans en Allemagne. Aux Etats-Unis, c’est uniquement possible sur les sociétés cotées.
Si l’information très largement disponible en France, l’accès à ces informations n’est pas simple. M. Battista salue l’annonce faite par l’APIE d’un portail unique pour acquérir toutes les informations issues des acteurs de l’information légale et souhaite qu’il voie le jour très rapidement.
Il serait très utile de disposer d’un catalogue des gisements de données publiques disponibles afin que les opérateurs privés puissent collecter ces informations.
La question du prix est également une donnée importante. L’annonce de l’ouverture du site BODACC inquiète les opérateurs privés. Est-ce que les informations seront disponibles gratuitement sur ce site ? Dans ce cas, est-il normal de continuer à payer une licence ?
Régis Pérol, Développement de l’offre de services, Direction des Journaux officiels indique que le site Bodacc.fr ouvrira le 1er juin. Ce site sera une version électronique du bulletin (ensemble des annonces publiées aux BODACC). Les références des annonces seront consultables gratuitement, mais la consultation de l’annonce complète sera au prix du BODACC.
Nicolas Korsakoff, Président Directeur Général, Infoclipper info-clipper.com propose des informations légales et financières sur 100 millions d’entreprises dans le monde entier : chiffres-clés, dirigeants, filiales, procédures judiciaires.
Societe.com a bouleversé l’accès à l’information des entreprises en proposant un accès gratuit à une partie des informations, avec un modèle financé par la publicité. info-clipper propose un accès libre à l’information sur les sociétés étrangères (c’est à dire ouvert à tous et non réservé aux seuls grands comptes) et son modèle repose sur la vente de rapports et la publicité.
Le modèle économique de ces sites repose donc en partie sur la publicité. Si les sites publics proposent la même information gratuitement, il sera impossible de continuer. La gratuité est un leurre. La production a un coût et la mise sous forme électronique a également un coût. Il est souhaitable que les licences se basent sur la diffusion à coût marginal.
Info-clipper se développe à l’international et offre l’accès aux fonds de D&B, via Altarès. Elle se heurte à la difficulté d’obtenir des informations concernant les petites sociétés : les informations sont peu disponibles et incomplètes (cf. en Allemagne).
Dans la majorité des autres pays européens et dans le reste du monde, l’information sur les entreprises est collectée par des sociétés privées lors d’enquêtes.
Marc Wacongne, Directeur Général d’Adverligne societe.com
Adverline est une société spécialiste de la régie publicitaire sur Internet et a racheté societe.com. L’accès à l’information légale est très complexe en France : le circuit des sources d’information est complexe, même pour des professionnels et cela est encore pire pour les dirigeants d’entreprises.
Les patrons de PME se tournent rarement vers les agrégateurs spécialisés car les services proposés sont trop coûteux et ne sont pas adaptés à leurs besoins : les produits sont trop complexes en proposant des ratios, des chiffres, des études...
Les patrons de PME veulent une information claire et à jour.
Richard Pottecher, Président Directeur Général, EDD
Les patrons de PME ont besoin d’informations à jour, claires et opérationnelles. La valeur ajoutée signifie l’intégration d’informations d’autres sources. Les agences de notations ont corrompu le marché de l’information sur les entreprises.
Actuellement, la question de la disponibilité des données ne se pose pas en termes d’acquisition des données, mais plutôt en termes de coûts dans le traitement et l’intégration des données.
Richard Pottecher s’est également interrogé sur la non disponibilité du répertoire des métiers.
Michel Vajou a rappelé que la question des métadonnées sur les entreprises est essentielle. Pour faire converger des informations différentes d’une même entreprise, il faut disposer d’un identifiant unique.
Dans le monde actuellement, cet identifiant unique peut être :
le numéro de TVA
un numéro fiscal
Deux numéros supranationaux sont établis par les société privés : DUNS (en 1954 par D&B) et Easy Number (Coface et Credit Reform)
En France, le numéro SIREN.
Jean-Yves Bajon, Directeur général, Coface Services rappelle que l’Easy Number a été créé pour des besoins internes de consolidation des risques dans le monde dans le cadre du système de gestion d’assurance crédit.
Catherine Pagis, Responsable Licences PI et RNCS, INPI indique que l’Europe s’intéresse depuis longtemps à cette question d’un identifiant unique. L’AFNOR avec le CEN a ouvert pour 2 ans des travaux sur cette notion d’identifiant unique (avec des partenaires privés et des partenaires des registres européens...).
Régis Pérol, Développement de l’offre de services, Direction des Journaux officiels complète en indiquant que des travaux sont en cours pour le stockage des informations financières au niveau européen (autorité de régulation et organismes de stockage).
Maître Jacques Doucède, co-fondateur du GIE et Président d’honneur souligne que les greffes offre un guichet unique d’accès à l’information légale sur le portail infogreffes. Il suffit d’indiquer le nom d’une entreprise sur Infogreffes et le site indique le greffe compétent et permet de visualiser l’ensemble des informations concernant cette société. Les acteurs du marché ont vu leur métier facilité avec ce guichet unique qui propose des prestations correspondant à leurs besoins.
Jean Louis David, Secrétaire Général, Association Française des Credit Managers indique que la qualité est essentielle. Elle se définit par la fraîcheur de l’information et une information calibrée pour s’intégrer dans le système d’information de l’entreprise (grille de décision).
Arnaud Dufournet, Responsable Marketing, Altarès
Altarès est rediffuseur du BODACC, de l’INSEE et du RNCS et intègre l’ensemble de ces diverses sources afin de pouvoir répondre au besoin du client. Les informations arrivent parfois de manière décalée. L’année 2008 a été chaotique avec un flux BODACC difficile.
Il y a un décalage entre ce que nous demandent les clients en terme de qualité et les contrats de licences : le niveau de qualité n’est pas défini de la même façon dans le contrat de licence.
La qualité se définit suivant trois axes
La fraîcheur : réduire les temps de mise à disposition
Les enjeux autour de la couverture : identifier l’entreprise, être certain qu’elle existe
L’exactitude : pour prendre des décisions, il faut que l’information soit juste, faire la synthèse des données reçues, et parfois corriger certaines données.
Patrick Sénicourt, Directeur Général, Ordimega
Depuis 1986, nous développons méthodes et logiciels de mesure de la performance des entreprises (efficacité). Ordimega est partenaire du Bureau van Dijk et de Coface.
La qualité se définit par :
La qualité des données brutes (qualité de la source)
o Les défauts de qualité sont relatifs à la fraîcheur et l’exhaustivité : 20 % des entreprises omettent ou refusent de publier les comptes. Si les données figurent dans les bilans, les annexes sont souvent vides alors qu’il y a des informations importantes ; les grands opérateurs ont moyen d’aller chercher cette information.
o Il y a aussi parfois des erreurs dans les données.
La qualité du traitement que l’on peut faire de ces données
o L’analyse, le scoring : un entrepreneur n’y comprend rien, il y a un vrai problème de précision de qualité de traitement
La qualité de la restitution : il y a un travail à mener pour rendre intelligibles les données.
o Savoir qui est le consommateur : le Credit manager, mais le plus souvent il s’agit du directeur d’entreprise, du chef comptable, d’un conseiller de chambre de commerce, d’un expert comptable, qui souhaitent recevoir une alerte ou une appréciation...Tous les outputs sont soit synthétiques et simplistes, soit abscons.
La perspective macro-économique : Comment situer mon entreprise par rapport à mes concurrents ?
o Avec le projet de la commission européenne de supprimer certaines des obligations d’information financière pour les TPE, il a un risque réel de perdre en qualité puisque 80 % des bilans ne seront plus accessibles. C’est un tsunami qui risque de supprimer toute l’information qui nous permet de comprendre le tissu économique français.
Michel Besson, Directeur de BEIC
De très nombreuses informations publiques peuvent être utilisées pour mieux connaître une entreprises : les statuts d’origine, les états d’endettement, le rapport de gestion qui accompagne la liasse fiscale.
Michel Besson a donné deux exemples très parlants montrant comment la recherche de ces informations doit être intégrée à toute démarche d’information sur une entreprise.
Pascal Denis, Directeur Général, Bilans-Service
Bilans Service est spécialisée dans la gestion et l’alimentation des bases de données de comptes sociaux à forte valeur ajoutée, adaptées aux nouvelles réglementations Bâle II et aux outils d’aide à la décision pour : l’octroi de nouveau crédit, le suivi des engagements et des contreparties, la mesure rentabilité / risque des crédits, les fonctions commerciales et marketing ; les fonctions "Credit Management".
Bilans Service sert des grands comptes.
Les banques ont développé des outils de notation complexes à forte valeur ajoutée dont les bilans sont une des sources.
Pour optimiser le fonctionnement de ces outils il a notamment fallu réduire les délais de mise à jour travailler sur l’exhaustivité des données mais aussi garantir leur contenu. C’est ainsi que sont nées les normes de contenus qui permettent aux utilisateurs de maîtriser la qualité des données utilisées et de cibler leurs actions en terme de collecte
Les intervenants se sont exprimés sur le projet de suppression des obligations d’informations financières.
Jean-Yves Bajon, Directeur général, Coface Services
Il y a un besoin de confiance entre les entreprises : le montant du crédit inter-entreprises est 5 fois supérieur à ce que les banques prêtent aux entreprises. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on guérira le malade
Coface prend un risque sur 650 000 entreprises ce qui est considérable : la société a besoin d’information fines notamment sur les petites entreprises S’il y a moins d’informations légales, Coface services s’adaptera, en recherchant l’information. Les entreprises ont besoin de label et la notation concerne les "grands".
Coface a développé une logique de scoring : chaque entreprise reçoit un "score" qui lui est communiqué. Si les entreprises ne sont pas d’accord avec le score attribué : les entreprises envoient de l’information pour que le dossier soit ré-examiné. C’est un moyen pour pallier l’information non disponible.
Michel Vajou souligne l’évolution des business models : Coface fait payer l’information à l’émetteur.
Catherine Pagis, Responsable Licences PI et RNCS, INPI rappelle le rôle d’un registre national qui a un rôle démocratique en permettant à tous de pouvoir disposer de l’information. Si cette information n’est plus gérée, seules les grandes sociétés d’information sur les entreprises disposeront de cette information. Les économies relatives à la simplification des démarches des entreprises sont des économies de bouts de chandelles qui coûteront cher au final au pays. La société qui économisera sa déclaration, devra répondre aux enquêtes des sociétés qui proposent de l’information sur les entreprises.
Cela n’empêche pas bien entendu de conduire des réflexions sur les économies qui peuvent être réalisées pour la simplification des déclarations.
Michel Vajou note que Companies House au Royaume-Uni a le pouvoir de sanctionner financièrement les entreprises qui ne déposent pas les informations. Les sanctions existent mais ne sont pas appliquées dans le contexte français.
En période de crise, asseoir son jugement sur des données de bilan 2007 n’est pas satisfaisant. Les obligations légales ne sont pas la panacée.
Pascal Denis, Directeur Général, Bilans-Service
Le manque de confiance vient de la crise des produits financiers. Les règles de publication légales sont un palier utile à garder en cas de crise. La France exporte moins que ses voisins ; elle dispose d’un tissu de PME qui ont des marchés locaux : l’information légale est un élément important pour la confiance entre ces PME. La crise de crédit est née de l’illusion créée par l’industrie de la finance d’obtenir sur une longue période des rendements réguliers de 15 %. Illusion confortée par les agences de notations qui pour l’évaluation des produits financiers n’ont pas toujours respectées les règles de leur métier d’origine. Il y a eu en ce domaine d’énormes carences d’informations. Nous avons en France sur les entreprises la chance de disposer d’une information exhaustive et accessible qu’il appartient aux différents acteurs d’enrichir et de valoriser. C’est un atout et un gage de confiance qui doit être préservé.
Patrick Sénicourt, Directeur Général, Ordimega
On observe une asymétrie d’information entre les pays européens. Le Secrétariat Général de la Défense Nationale a estimé que les entreprises françaises étaient plus exposées que celles d’autres pays européens par le système de publication des informations légales. Dans un contexte de patriotisme économique, le souhait est de protéger nos entreprises, en diffusant le moins d’informations possibles. Mais cela va à l’encontre de la transparence nécessaire en temps de crise. Il eut été plus judicieux de rendre obligatoires les publications des comptes dans tous les pays européens, pour progresser vers plus de qualité, davantage d’informations fiables et de meilleures pratiques.
Simplifier la vie des entreprises ne doit pas signifier dégrader la qualité du service et de l’information.
Blandine Calcio-Gaudino de l’APIE
Le travail de l’agence de simplification pour le service public et pour les entreprises en Belgique qui travaille pour éviter les redondances des fichiers. Un décret permet aux ministères d’avoir un retour direct sur les ressources générées. (Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel). La doctrine pour la valorisation des données publiques est de trouver un juste prix pour le développement du marché et la rémunération raisonnable pour l’état.
Jean-Yves Bajon, Directeur général, Coface Services mentionne le cas d’Ariane Espace, qui a permis le développement de nombreuses sociétés dans le domaine de l’aérospatial, sans qu’il leur soit demandé d’amortir les énormes investissements publics en matière de recherche.
Denis Berthault, vice-Président du GFII, en conclusion a remercié l’ensemble des intervenants qui ont offert à l’assistance des analyses de grande qualité.
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