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Le GFII apporte une contribution majeure des professionnels au débat sur la diffusion des données publiques

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Le GFII a organisé le 19 novembre dernier à l’Assemblée Nationale un séminaire consacré à la réutilisation des données publiques. En présence de Patrice Martin-Lalande, Député et co-Président du groupe parlementaire sur Internet, et de Jacques Sauret, Directeur de l’ADAE, ces débats ont constitué un moment important de la concertation entre secteur privé et secteur public. Tous les acteurs majeurs du marché de l’information étaient présents et ont activement participé au débat.

Une large diffusion des données publiques est nécessaire pour apporter aux citoyens, aux institutions, aux entreprises et à l’ensemble des acteurs socio-économiques, les informations dont ils ont besoin. C’est aussi une des conditions de l’amélioration de l’efficacité de l’administration et de la réforme de l’Etat. Le Député Patrice Martin-Lalande a défini, dans son introduction aux débats, les données publiques comme une ressource nationale essentielle.

La possibilité de réutiliser les données publiques conditionne en outre le développement du marché de l’information en France et en Europe. Tel est précisément l’objectif de la Directive européenne du 17 novembre 2003, que le gouvernement a choisi de transposer en droit français par voie d’ordonnance. Le projet de loi d’habilitation précise que cette ordonnance devra également fixer le cadre juridique de l’accès et de la diffusion des données publiques.

L’ADAE (Agence pour le Développement de l’Administration Electronique) est en charge de la préparation du projet d’ordonnance, qui sera présenté au Conseil d’Etat en janvier 2005.

A l’initiative du GFII, les associations françaises du secteur de l’information ont décidé d’alimenter la réflexion sur la transposition de la Directive avec des propositions concrètes. Le groupe inter-associations réunit, depuis mai 2002, aussi bien des acteurs du secteur public que du secteur privé et est représentatif de l’ensemble des composantes du marché de l’information en France. Il rassemble les associations suivantes : ACSEL, ADBS, AFIGEO, GESTE, FIGEC, GFII, SPDG.

Le séminaire, qui a rassemblé plus d’une centaine de professionnels particulièrement concernés, a proposé un large tour d’horizon de la problématique. Jacques Sauret, Directeur de l’ADAE, a présenté le périmètre de l’ordonnance, les conditions de réutilisation, les principes de tarification envisagés. L’ensemble des propositions de l’ADAE sera examiné en réunion interministérielle.

Les débats ont notamment mis en lumière six points sur lesquels il convient d’être vigilant dans la transposition :

• Le champ de la transposition : les sociétés délégataires d’un service public sont-elles ou non concernées ?
• L’accès : il ne doit pas y avoir d’automatismes entre accessibilité et réutilisation. Le marché a besoin de clarté sur ces questions.
• Le principe a été posé par les associations d’un droit à réutilisation : les restrictions doivent donc être l’exception sur justification dûment établie.
• La nécessité d’une articulation harmonieuse entre la loi Informatique et Libertés, le code de la propriété intellectuelle et la future ordonnance.
• La nécessité de répertoires des informations produites par les administrations avec les conditions techniques de disponibilités.
• Les tarifs doivent être déterminés de façon à favoriser la réutilisation des informations. Les débats ont souligné la difficulté de mettre en place un système de tarification orienté par les coûts.
• La CADA, même modifiée, ne semble pas être la solution optimale pour offrir des garanties de régulation satisfaisantes. Une autorité de régulation est indispensable compte tenu des difficultés citées précédemment.

Lire les propositions du groupe inter-associations pour la transposition de la directive européenne sur les données publiques.

Le compte-rendu intégral du séminaire sera mis en ligne sur le site du GFII à partir du 8 décembre.